RELEVÉS 31 – Propriétaires immobiliers c’est le temps d’y voir

Si vous êtes le propriétaire d’un immeuble locatif, vous avez l’obligation de produire des relevés 31 à vos locataires.

En effet le MRQ ⁽¹⁾ a introduit l’obligation de produire des relevés 31 et de les remettre aux locataires au plus tard le 28 février de chaque année.

POURQUOI LE MRQ A INTRODUIT LES RELEVÉS 31

Le relevé 31 fournit au MRQ les données d’occupation des logements au 31 décembre de chaque année.

Ces données servent, notamment, au calcul des crédits sociaux tel que le crédit pour solidarité. Il permet de calculer la composante « logement » de ces crédits.

Pour en savoir plus « Obligations relatives au relevé 31 – MRQ »

QUELLES SONT LES INFORMATIONS REQUISES PAR LE MRQ ?

Contrairement aux anciens relevés 4 que le MRQ a abandonnés en 2011, le relevé 31 est très simple à remplir et ne demande aucun calcul. Il ne demande que des informations factuelles très faciles à obtenir.

• Identification du propriétaire
• Identification de tous les locataires d’un logement (ceux dont le nom apparait sur le bail)
• Adresse complète du logement

Les relevés 31 représentent l’état de la situation au 31 décembre. Il ne faut considérer que les locataires qui occupent le logement au 31 décembre.

COMMENT PRODUIRE LES RELEVÉS 31

Vous pouvez facilement produire vos relevés 31 sur le site du MRQ.

AUTRES LIENS UTILES SUR LE SITE DU MRQ

Guide du relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement – MRQ

Quelques conseils pour vous aider à produire vos relevés 31 – MRQ

(1) MRQ : Ministère du revenu du Québec

(2) CORPIQ : Corporation des propriétaires immobiliers du Québec